Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Vendeur

Le site Maison Câline est exploité par Enzo Sehrane, entrepreneur individuel (EI), enseigne Maison Câline, immatriculé au RCS de Versailles, 101 Rue Saint Sébastien, 78300 Poissy, France. SIRET : 942 340 431 00017. Téléphone : 06 43 74 00 35. E-mail : e.sehrane.pro@gmail.com. Les informations complètes figurent dans nos mentions légales.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Elles sont acceptées lors de la validation de la commande ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (coloris, tailles, guide des tailles) sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l’écran.

4. Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les offres en cours (lots de 2 ou 3 vestes) sont appliquées automatiquement et leur prix total est affiché avant le paiement. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Pour commander, vous ajoutez vos articles au panier, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, choisissez le mode de livraison, vérifiez le récapitulatif puis validez la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est ensuite envoyé.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, sur une page sécurisée gérée par Shopify. Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors du paiement. Nous n’avons jamais accès à vos données bancaires.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande. Tarifs et délais : voir notre politique d’expédition. La livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Les risques vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat (article L216-6 du Code de la consommation).

Pour les livraisons en France métropolitaine effectuées avec le mode SD Standard, les droits d’importation, la TVA à l’importation et les frais de traitement sont prépayés (livraison DDP). Aucun frais supplémentaire lié à l’importation ou au dédouanement ne vous est demandé à la livraison.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Informez-nous de votre décision par une déclaration claire (par e-mail ou avec le modèle de formulaire de notre politique de retour), puis renvoyez les produits au plus tard 14 jours après. Les frais de retour sont à votre charge, sauf produit défectueux ou non conforme.

Nous vous remboursons toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Les produits doivent être renvoyés complets et en bon état : votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation due à d’autres manipulations que celles nécessaires pour les essayer. Les produits personnalisés à votre demande sont exclus du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Toutes les modalités, échange de taille compris, sont détaillées dans notre politique de retour et de remboursement.

9. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à e.sehrane.pro@gmail.com avec votre numéro de commande, une description et des photos du défaut.

Information sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Service client

Pour toute question ou réclamation : e.sehrane.pro@gmail.com, ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, adressez-nous d’abord une réclamation écrite afin de rechercher ensemble une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après avoir préalablement contacté Maison Câline et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.